Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 13 Décembre 2018

1. DÉFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après " CGU ") sont proposées par la société ISHTAR (ci-après " La Société ’’), S.A.S. au capital de 1.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 841 677 859 dont le siège social est situé Antigna Centre d’Affaires, 23 rue Antigna, 45 000 ORLÉANS France. Son adresse de courrier électronique est contact@cuir-et-dentelle.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le : FR11841677859

1.2. La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.cuir-et-dentelle.com (ci-après "le Site"). Le Site est hébergé par Castle-IT, S.A.S., au capital de 250.000 euros, domiciliée au 17 rue des Granges Galand, 37550 Saint-Avertin, France, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro : 818 094 690, joignable au 09 70 71 39 29 et par email : contact@castle-it.fr.

1.3. Le directeur de la publication est Fabien BERTHELET.

1.4. Le Site met en relation vendeurs (ci-après le ou les "Vendeur(s)") et acheteurs (ci-après le ou les "Acheteur(s)") (ensemble le ou les "Utilisateur(s)") souhaitant vendre ou acheter des articles d’occasion et ou contenus digitaux (ci-après les « Articles »)pour adultes uniquement (ci-après les « Services »).Les prix des Articles sont fixés unilatéralement par les Vendeurs.

1.5. La Société ne procède pas à l’authentification des Articles vendus sur le Site.

1.6. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de vendre ou de commander les Articles sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

1.7. LE SITE NE PEUT ÊTRE UTILISÉ QUE PAR DES PERSONNES ÂGÉES DE DIX-HUIT ANS ET PLUS.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à disposition les Services tels que proposés sur le Site aux Utilisateurs. Elles s’appliquent donc à toute Commande ("Commande") passée sur le Site par un Acheteur à un Vendeur qui souhaite vendre un Article sur le Site.

2.2. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant de passer Commande. En conséquence, le fait d’utiliser les Services implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur auxdites CGU, à l'exclusion de tous autres documents.

2.3. Les CGU sont régulièrement mises à jour. Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la Commande.

3. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

3.1. Afin d’accéder aux Services sur le Site, de mettre en ligne des annonces (ci-après l’  "Annonce") relatives à la vente d’Articles et de passer Commande, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site en créant un compte personnel.

3.2. Pour les Vendeurs, il sera demandé de renseigner les champs obligatoires suivants : pseudonyme, mot de passe, nom, prénom, adresse, code postal, email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires (RIB) (obligatoire pour le paiement des Commandes) et le scan d’une pièce d’identité (pour que la Société s’assure que le Vendeur est âgé de dix-huit ans ou plus).

3.3. Pour les Acheteurs, il sera demandé de renseigner les champs obligatoires suivants : pseudonyme, mot de passe, nom, prénom, adresse, code postal, email.

3.4. L’Utilisateur s’engage à communiquer au Site des informations valides, sincères, complètes et à jour.

3.5. L’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits des personnes tierces et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle, données personnelles et à leurs images.

3.6. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. L’Utilisateur doit informer le Site de toute perte de ces informations sans délai et le Site lui communiquera un lien qui lui permettra de changer son mot de passe. Le Site décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

3.7. Il est expressément stipulé que les Vendeurs et Acheteurs professionnels et non-professionnels au sens du Code de la consommation peuvent s’inscrire sur le Site et vendre et acheter des Articles.

3.8. Le Vendeur doit indiquer sur son compte personnel ses coordonnées bancaires (RIB) afin que la société BD Multimédia S.A puisse procéder au virement, sur demande, sur le compte bancaire du Vendeur, des sommes issues des ventes d’Articles.

4. CRÉATION D’ANNONCE POUR LES ARTICLES

4.1. Chaque Article que le Vendeur souhaite mettre en vente sur le Site doit au préalable être décrit dans une Annonce.

4.2. Le Vendeur s’engage à ne créer des Annonces que pour des Articles disponibles. La Société ne procède pas à la vérification a priori des Articles objets des Annonces mises en ligne sur le Site. La Société procédera au contrôle a posteriori des Articles objets des Annonces mises en ligne sur le Site sur demande d’un Utilisateur.

4.3. Le Vendeur doit préciser les caractéristiques de l’Article (type d’Article, marque, caractéristiques, couleur, taille, durée, etc.).

4.4. Le Vendeur avant validation de l’Annonce devra fixer le prix de l’Article en y incluant les frais de port le cas échéant. La commission de la Société (vingt huit pour cent – 28% du total de la transaction de chaque Article dont huit pour cent - 8% pour la plateforme de paiement) automatiquement comptabilisées en supplément du prix défini par le Vendeur. Tout Vendeur reconnaît explicitement avoir connaissance du tarif qui sera payé par l'Acheteur, avant validation de son Annonce. 

4.5. Une fois validée par le Vendeur, l’Annonce est mise en ligne sur le Site.

4.6. Le Vendeur peut à tout moment retirer du Site une Annonce concernant un Article n’ayant pas encore fait l’objet d’une Commande.

4.7. Le Vendeur s'engage à vendre sur le Site uniquement des Articles dont il est propriétaire.

4.8. Le Vendeur s’engage à ne pas vendre sur le Site d’Articles contrefaisants ou qui contreviendraient aux lois et réglementations en vigueur ou porteraient atteinte aux droits de tiers.

4.9. La Société se réserve le droit de demander au Vendeur de justifier de la propriété et de l’authenticité d’un Article. La Société se réserve le droit de ne pas mettre en ligne une Annonce ou de la retirer ultérieurement si le Vendeur ne justifie pas de la propriété et/ou de l’authenticité d’un Article après demande.

4.10. Le Vendeur peut à tout moment retirer du Site une Annonce concernant un Article n’ayant pas encore fait l’objet d’une Commande.

5. PROCÉDÉ D’ENVOI DES ARTICLES PAR LE VENDEUR

5.1. Le Vendeur dont un Article est commandé sur le Site reçoit un e-mail à l’adresse indiquée lors de la création de son compte personnel.

5.2. Le Vendeur dispose de 7 (sept) jours calendaires à réception de cet e-mail pour procéder la validation de la Commande sur le site dans l'espace prévu à cet effet.

5.3. Passé ce délai de 7 (sept) jours calendaires, si le Vendeur n’a pas procédé à la validation de la Commande,  celle-ci est considérée comme annulée. L’Acheteur dont l'empreinte de carte bleue aura servi lors de la Commande ne sera pas débité du montant.

5.4. Les frais d’envoi de l’Article par le Vendeur à l’Acheteur sont à la charge exclusive du Vendeur et doivent être inclus dans le prix de vente de l’Article.

6. COMMANDE D’ARTICLES SUR LE SITE

6.1. Les Articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

6.2. L’Acheteur sélectionne le ou les Articles qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

6.3. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Article(s) que l’Acheteur a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison du ou des Article(s) objet(s) de la Commande. L’Acheteur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

6.4. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, l’Acheteur confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGU, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention "Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que l’Acheteur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

6.5. Après acceptation des CGU et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et les engage de manière irrévocable.

6.6. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, l’Acheteur saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Article(s) et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Article(s) est décrit à l’article 8 des présentes CGU.

6.7. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

6.8. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, l’Utilisateur procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE ET DE L’ENVOI DES ARTICLES

7.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Articles, en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus et comprenant la commission de la Société et de la plateforme de paiement.

7.2. Les frais de port concernant l’envoi des Articles par le Vendeur resteront à sa charge si ces derniers dépassent ceux mentionnés dans le prix de vente.

7.3. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que l’Acheteur n’accepte les présentes CGU, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

7.4. La Commande des Articles sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par l’Acheteur, par carte bancaire uniquement, via la plateforme de paiement BD Multimédia S.A.

7.5. Le Site utilise le système de sécurisation de paiement BD Multimédia S.A pour le paiement par carte bancaire, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à l’Acheteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre l’Utilisateur et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

7.6. L ’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.


8. LIVRAISON DES ARTICLES

8.1. Les Articles proposés sur le Site peuvent être livrés à destination du Monde entier sauf mention expresse contraire dans le descriptif de l’Article objet de l’Annonce.

8.2. Le Vendeur s'engage à livrer le ou les Article(s) dans un délai n'excédant pas 60 jours à compter de la date de réception du mail de confirmation de la Commande.

8.3. Le Vendeur informe l’Acheteur via le Site lorsque sa Commande est prête et de son expédition. Le(s) Article(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande dans les conditions précisées aux présentes CGU.

8.4. L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées concernant l’adresse de livraison et de facturation telles que visées dans les présentes CGU sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Article(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer la Société et le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du Service Utilisateur de la Société et au Vendeur via le Site. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société et/ou du Vendeur en cas de défaut de livraison, et le Vendeur devra contacter l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’Acheteur à nouveau.

8.5. Le Vendeur ne sera pas non plus responsable si la non réception des Articles est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

8.6. Aucun retour de la Commande en raison de l’absence de l’Acheteur, ni aucun remboursement ne sera effectué par le Site ou le Vendeur.

8.7. L’Acheteur ne pourra pas suivre la livraison de sa Commande sur le Site ou en contactant le service Utilisateurs. Il est recommandé au Vendeur d’envoyer ses articles en suivi, puis de transmettre le numéro de suivi de l’envoi à l’Acheteur pour faciliter son suivi. Ce numéro de suivi pourra être exigé par le Site en cas de litige.

9. PAIEMENT DU PRIX DES ARTICLES AUX VENDEURS

9.1. La Société joue un rôle d’intermédiaire entre les Acheteurs et Vendeurs en permettant leur mise en relation. En conséquence, la Société percevra une commission établie sur chaque Commande effectuée par un Acheteur sur le Site ; la plateforme de paiement BD Multimédia S.A percevra également une commission sur chaque Commande effectuée par un Acheteur sur le Site. Ces commissions, incluses dans le prix de vente du ou des Article(s)sont fixées à 20%TTC (vingt pour cent)pour la Société, et à 8% (huit pour cent) TTC pour la plateforme de paiement, du montant total de la Commande, et sont payées par l’Acheteur lors de la Commande.

9.2. Les montants versés par l’Acheteur seront conservés par la plateforme de paiement BD Multimédia S.A jusqu’à demande de virement par le Vendeur. Les montants, déduction faite de la commission de la Société et de la plateforme de paiement BD Multimédia S.A, seront transférés au Vendeur sur son compte bancaire.

9.3. Le Vendeur peut demander le virement des montants versés par l’Acheteur dans les conditions suivantes :

- une fois par semaine maximum ;
- pour un seuil minimum de vingt euros (20 €).

10. SERVICE UTILISATEUR

10.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le Service Utilisateur de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

10.2. Le Service client de La Société est accessible [de 10 heures à 18 heures heure France métropolitaine] en utilisant les coordonnées suivantes :

téléphone (non surtaxé) : Aucun 
email : contact@cuir-et-dentelle.com
courrier : ISHTAR 23 rue Antigna 45 000 ORLÉANS

11. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

11.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

11.2. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

11.3. L’Utilisateur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. À cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder une sous-licence de tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
De dénigrer le Site.

11.4. Obligations du Vendeur en cas de mise en ligne d’Article digital :

11.5. Le Vendeur reconnaît que la Société ne peut pas garantir la confidentialité de l’Article digital, que ce dernier soit commandé ou non.

11.6. Le Vendeur conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur l’Article digital, sous réserve des articles 11.10 et 11.11 des présentes CGU.

11.7. Le Vendeur est seul responsable de son Article digital, de son contenu et des conséquences de sa Commande par un Acheteur.

11.8. Le Vendeur garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations (dont de droit à l’image) nécessaires à la mise en ligne et à la Commande de son Article.

11.9. Le Vendeur s’engage à ne pas mettre en ligne sur le Site un Article digital sur lequel tout tiers détiendrait des droits.

11.10. Lors de la mise en ligne d’un Article digital, le Vendeur s’engage à concéder à la Société le droit non exclusif, cessible, à titre gracieux, et pour le Monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer et de représenter l’Article digital, exclusivement sur le Site, et, ce, aux seules fins d’exécution de la Commande.

11.11. Lors de la mise en ligne d’un Article digital, le Vendeur s’engage à concéder à l’Acheteur, le droit non exclusif, à titre payant, et pour le Monde entier d'accéder à l’Article digital, et, ce, aux seules fins d’exécution de la Commande.

11.12. Les droits du Vendeur ainsi concédés cesseront à suppression du compte du Vendeur et/ ou de son Annonce. À défaut, les droits ainsi concédés par le Vendeur le sont pour la durée d’existence desdits droits.

11.13. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et/ ou son ou ses Annonce(s) et/ ou son compte et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

12. CONFORMITÉ DES ANNONCES

12.1. Toute Annonce déposée et diffusée sur le Site par un Vendeur, doit respecter les présentes CGU.

12.2. Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne sur le Site qu’une seule Annonce par Article, et ce, quelles que soient, la section, la rubrique et la catégorie choisies et quel que soit le compte personnel utilisé.

12.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas insérer dans ses Annonces et/ou avis, des textes, images, photographies, liens hypertextes, qui porteraient atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à un droit à l’image ou à la réputation d'un tiers ou de la Société ou qui seraient contraires à l’ordre public.

12.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas insérer dans ses Annonces et/ou avis, des textes, images, photographies, lien hypertextes contenant un message diffamatoire, vexatoire ou injurieux à l’égard de tiers et/ou de la Société.

12.5. Les Annonces ne peuvent contenir de messages purement commerciaux dont le seul but est de promouvoir, directement ou indirectement, une entreprise commerciale.

12.6. Les Annonces ne peuvent mentionner des sites internet, ou contenir des liens vers des sites Internet, qui contiennent entièrement ou partiellement des liens vers d'autres sites Internet d'annonces, vers d'autres annonces qui sont destinées au traitement des revenus publicitaires en générant des clics et/ou vers des sites Internet qui seraient contraires à l’ordre public.

12.7. Sauf accord exprès de la Société, il n'est pas autorisé de diffuser des Annonces sur le Site Internet via un système automatisé ou au nom ou pour le compte de tiers.

12.8. Il est notamment strictement interdit de publier sur le Site, en ce compris dans les Annonces, un contenu qui :
contient un lien ou du matériel contraire d’une autre façon à l’ordre public;
est discriminatoire sur la base de l’opinion politique, de la religion, de la race, du sexe, de la nationalité, de l’orientation ou qui est autrement blessant, offensant, menaçant ou provocateur ;
est incorrect, trompeur ou incomplet ;
concerne des chaînes de lettres, des pourriels ou des spams ;
contient des virus, des vers, des chevaux de Troie, des « cancel bots » ou d’autres logiciels pouvant nuire aux Services, au Site ou aux droits et intérêts des Utilisateurs et de la Société ;
surcharge ou perturbe le bon fonctionnement de l’infrastructure du Site Internet de façon déraisonnable ;
implique des activités commerciales sans le consentement écrit préalable de la Société ;
constitue des activités illégales ;
viole les droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée ou tout autre droit de la Société, ses donneurs de licence, ses Utilisateurs ou des tiers.

13. MODIFICATION ET SUPPRESSION DES ANNONCES

13.1. La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou supprimer unilatéralement et sans notification préalable, les Annonces qui :
Sont contraires aux règles de conformité prévues par les présentes CGU ;
Sont rapportées comme étant un spam par un Utilisateur;
Sont contraires à la loi et à la réglementation applicable ;
Font l’objet de litiges ou de plaintes.

13.2. La Société invite les Utilisateurs à l’informer sans délai de tout éventuel abus constaté sur le Site en envoyant un mail expliquant les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré à l’adresse email suivante : contact@cuir-et-dentelle.com Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

14. ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION

14.1. Conformément à l’article L.221-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas entre Acheteurs non-professionnels et Vendeurs non-professionnels.

14.2. Conformément à l’article L.221-28-3° du Code de la consommation, les Articles vendus sur le Site par les Vendeurs professionnels ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

15. RESPONSABILITÉ

15.1. La Société est tierce à la Commande passée entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de différend entre les Utilisateurs, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

15.2. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute mauvaise utilisation du Site qui serait imputable soit au Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

15.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

15.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

15.5. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, et autres informations diffusées sur ces sites Internet.

15.6. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

15.7. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'Internet, à l'équipement informatique ou aux logiciels.

15.8. Avis des Utilisateurs :

15.9. Enfin, concernant les avis postés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site, conformément à l’alinéa 5 l’article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle telle que modifiée, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces avis qui restent de la seule responsabilité de leur auteur.

15.10. Cet article prévoit, en effet, que : « Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

15.11. Par conséquent, il est expressément stipulé que la Société effectue un contrôle a posteriori des avis déposés par les Utilisateurs sur son Site. Dès lors qu’un Utilisateur signale à la Société tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, et plus généralement tout contenu réprimé par la Loi et la réglementation applicables, la Société agira promptement afin de retirer ce contenu du Site. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.

15.12. En cas d’un ou plusieurs manquement(s) d’un Utilisateur aux présentes CGU, la Société peut décider unilatéralement et par simple information par courrier électronique de supprimer le compte de l’Utilisateur et son accès au Site, sans préjudice de toute action judiciaire civile ou pénale à son encontre et le paiement de dommages et intérêts.

15.13. L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

15.14. SÉCURITÉ

15.14.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. À défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

16.2. Le nom et la marque« Cuir & Dentelle », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
16.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

16.4. La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

16.5. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

17. DONNÉES PERSONNELLES

17.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible au lien suivant : http://cuir-et-dentelle.com/Traitements-de-mes-donnees

18. NEWSLETTER

18.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par l’Utilisateur, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

18.2. Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des analogues à ceux commandés.

18.3. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

19.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

19.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

19.3. L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec :

SARL Devigny Médiation
Médiateur de la Consommation
11 rue de l’étang
49220 THORIGNÉ D’ANJOU
www.devignymediation.fr

L’Utilisateur est informé que :
pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, l’Utilisateur devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service client le et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
la demande devra être fondée et légitime.
L’Utilisateur pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

19.4. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

20. INFORMATION LOYALE, CLAIRE ET TRANSPARENTE DES OPÉRATEURS DE PLATEFORME EN LIGNE

20.1. Conformément à l’article L.111-7, II du Code de la consommation, la Société délivre à ses Utilisateurs, une information loyale, claire et transparente concernant ses CGU.

20.2. Les Annonces proposées sur le Site Internet sont classées et référencées selon les modalités suivantes :
Date de l’annonce, la plus récente en premier, filtres par prix, par ancienneté sur le site du Vendeur, par profils les plus visités, par profils les moins visités ( les plus discrets ), par Vendeur récemment arrivé sur le site, et enfin par différents filtres ayant trait aux catégories de contenu recherché

20.3. En application du même article précité, le Vendeur s’engage à remplir ses obligations sociales et fiscales à savoir : les Vendeurs qui se livrent de manière habituelle à une activité de vente de biens mobiliers permettant de dégager une source régulière de profits peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou, à défaut, dans celle des BNC si les revenus ne sont qu’occasionnels.

20.4. En matière de TVA, et conformément aux dispositions prévues à l’article 256 A du Code Général des Impôts, sont assujetties à la taxe les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Le Vendeur n’a d’obligation en matière de TVA que lorsque ses recettes dépassent le seuil de la franchise prévue à l’article 293 B du CGI actuellement fixée à 42 900 euros. Si le montant des recettes issues de cette activité est inférieur au seuil du régime des « micro entreprises », soit 70.00 euros hors taxes, le Vendeur est invité à reporter ce montant sur sa déclaration des revenus. Il sera imposé sur une base forfaitaire calculée en application d’un abattement sur le chiffre d’affaires hors taxe annuel de 50 % pour les BIC et de 34 % pour les BNC. Si le montant des recettes excède le seuil précité, le Vendeur devra alors souscrire une déclaration de résultats.

20.5. Concernant les obligations fiscales, le Vendeur est également invité à consulter le site Internet de impots.gouv.fr disponible au lien suivant : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=F0OH2ZTM35TD3QFIEIQCFFI?espId=1&pageId=part_impot_revenu&impot=IR&sfid=50

20.6. Concernant les obligations sociales, le Vendeur est également invité à consulter le site Internet de l’URSSAF disponible au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

20.7. La Société communiquera au Vendeur en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a connaissance et qu'il a perçu, par son intermédiaire, au cours de l'année précédente.

21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.1. Force majeure
Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part de l’Utilisateur.

21.2. Autonomie des clauses
Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGU.

21.3. Notification
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

 

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